Directive DAC 6 et le rejet européen du secret professionnel au-delà de celui des avocats.

« Jacques Malherbe publie dans le Journal des Tribunaux n° 7004 du 7 décembre 2024 un article intitulé : « DAC 6 et le rejet européen du secret professionnel au-delà de celui des avocats. À propos de l’arrêt de la CJUE du 29 juillet 2024 ».

Cet article s’interroge sur la pertinence de la limitation par la Cour européenne de Justice, suivant l’avis de son avocat général, de la reconnaissance du secret professionnel aux seuls avocats alors qu’en droit belge notamment d’autres professions, comme les experts-comptables, les réviseurs d’entreprises, etc., sont également tenus au secret professionnel. L’auteur estime que cette exclusion n’est pas justifiée. Si l’avocat occupe une place particulière résultant de sa mission de défense, impliquant la confidentialité totale de ses rapports avec ses clients, le législateur belge a estimé devoir étendre le même type de secret professionnel à d’autres professions, considérant donc que leur intervention est également indispensable à l’organisation sociale et doit être protégée par le secret. »