Changement en vue du régime fiscal des donations Le régime des donations est actuellement le suivant. En principe, toute donation doit être passée par acte notarié (C.C., art. 931). Il y a toutefois exception pour les dons manuels, les donations indirectes et les donations déguisées. Par exemple, une donation d’argent ou de titres dématérialisés par…
The ATAD Directive and its wherebouts Communication to the National Conference on Commercial Law (2020) The ATAD I Directive (2016) imposes to all EU MS to introduce in their domestic legislation a general anti-abuse rule (GAAR). A MS must ignore arrangements or series of arrangements put in place for the main purpose or having as…
Un confinement à l’époque byzantine Manuel II Paléologue, un empereur prisonnier du destin En cette période difficile, la publication qui suit rappelle le confinement forcé subi dans l’histoire byzantine par un remarquable intellectuel, l’empereur Manuel II, paléologue. Cet épisode est également abordé dans : Jacques Malherbe, Constantin XI, Dernier empereur des Romains, Academia-Bruylant, Louvain-la-Neuve –…
DAC6 : Compelling Advisors to Report Transnational Tax Schemes The European Union Directive (DAC6) Compelling Advisors to Report Transnational Tax Schemes. The Directive is in fact, the sixth amendment to the original Directive on Administrative Cooperation (DAC) on the exchange of information which is why this directive has the acronym “DAC6”. Read more here :…
Précis de droit des sociétés 2020 Un colloque tenu à l’UC Louvain le 5.03.2020 a présenté la nouvelle édition du Précis de Droit des sociétés. Cette cinquième édition publiée chez Larcier analyse minutieusement le droit belge des sociétés ainsi que le droit européen et le droit financier qui leur sont applicables, en tenant compte de…
FISCALITE EUROPEENNE IMPOTS DIRECTS Droit fiscal communautaire – Impôts directs – Directives, Conventions L’harmonisation des impôts directs en Europe est, hormis les directives existantes, une harmonisation négative, résultant des décisions de la Cour de justice prohibant la mise en œuvre de certaines dispositions nationales restrictives des libertés fondamentales prévues par le traité et, généralement, également…
Arbitraje entre Estados y conformidad con el derecho europeo TJUE Achmea, 6 de marzo de 2018, C-284/16 PDF version El Tratado para el Fomento y la Protección recíprocos de las Inversiones entre Países Bajos y Eslovaquia (TBI) del 7 de diciembre de 2012, firmado por la República checa, prevé e su art. 8 que controversias…
La clausula antielusiva general XIV Jornadas nacionales del Instituto Peruano de derecho tributario Lima 5- 6 dd Diciembre 2018
Precios de Transferencia en Bélgica: Un ejemplo europeo1
New Taxation – Studies in honor of Jacques Malherbe Catalina Hoyos Jiménez, César García Novoa, Julio Fernández Cartagena, directores, Nueva Fiscalidad – Estudios en homenaje a Jacques Malherbe, New Taxation – Studies in honor of Jacques Malherbe, Bogotá, Instituto colombiano de Derecho tributario (ICDT), 2017, 1188 p. Academics from the Americas and from Europe have offered…
