La question de savoir si les règles internes sanctionnant l’abus fiscal peuvent être appliquées à l’abus des traités préventifs de la double imposition divise la doctrine internationale et fait généralement aujourd’hui, de la part de l’administration belge, l’objet d’une réponse affirmative. Cette question doit être résolue à la lumière des développements du plan d’action « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS) de l’OCDE.
Les conventions internationales préventives de la double imposition et de l’évasion fiscale sont des instruments internationaux par lesquels les États contractants limitent leur juridiction fiscale à l’égard d’un revenu spécifique ou revendiquent une juridiction fiscale exclusive sur d’autres revenus, limitant ainsi la juridiction fiscale de l’autre État contractant ou créant une juridiction fiscale partagée. En outre, ces traités contiennent des règles de non-discrimination ainsi que des mesures visant à éviter la fraude ou l’évasion fiscale internationale, mises en oeuvre par le biais d’une coopération entre les administrations fiscales. De cette manière, les traités coordonnent également des domaines spécifiques du droit fiscal dans les États contractants.