FISCALITE EUROPEENNE IMPOTS DIRECTS
Droit fiscal communautaire – Impôts directs – Directives, Conventions
L’harmonisation des impôts directs en Europe est, hormis les directives existantes, une harmonisation négative, résultant des décisions de la Cour de justice prohibant la mise en œuvre de certaines dispositions nationales restrictives des libertés fondamentales prévues par le traité et, généralement, également discriminatoires.
Les Traités sont actuellement ceux qui résultent des Traités de Lisbonne, à savoir :
– le Traité de l’Union européenne (TUE)
– le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui remplace le Traité de la Communauté européenne (TC ou TCE).
Cette harmonisation négative, de plus en plus marquée, suppose que les juges nationaux fassent usage du mécanisme de la question préjudicielle (TFUE, art. 267).
On constatera que certains pays n’ont guère posé de questions préjudicielles en matière d’impôts directs (Espagne, Portugal, Irlande).
D’autres juges résolvent eux-mêmes les questions de droit européen, sans poser de questions préjudicielles.
L’harmonisation positive est, elle, le fruit de directives adoptées en matière fiscale à l’unanimité.