L’usufruit successif est-il soumis à un terme ou à une condition ?
L’usufruit successif est-il soumis à un terme ou à une condition ? PDF Extrait du Recueil général de l’Enregistrement et du Notariat 2023, n° 27.775, pp. 459-466. L’usufruit successif est ce droit réel attribué à une personne par le titulaire d’un droit de propriété, agissant par acte entre vifs ou en raison du décès de…