April 2023

Fédéralisme belge : Un début dans l’illégalité

Fédéralisme belge : Un début dans l’illégalité Le 4 mars 2023, une émission de la RTBF revenait sur un curieux épisode lié aux débuts du fédéralisme belge. Pour rappel, à côté du Parlement fédéral composé d’une chambre et d’un sénat avaient été institué des conseils régionaux flamand et wallon traitant des matières régionales. Un parlement…

Exemption of the Belgian withholding tax on dividends paid by a Belgian subsidiary to its foreign parent. A reminder before the proposed tax reform

Exemption of the Belgian withholding tax on dividends paid by a Belgian subsidiary to its foreign parent. A reminder before the proposed tax reform. The proposed Belgian tax reform contemplates many changes in the tax treatment of dividends paid by a subsidiary to a parent company. It may be useful to remind the reader of…