FISCALITE EUROPEENNE IMPOTS DIRECTS
FISCALITE EUROPEENNE IMPOTS DIRECTS Droit fiscal communautaire – Impôts directs – Directives, Conventions L’harmonisation des impôts directs en Europe est, hormis les directives existantes, une harmonisation négative, résultant des décisions de la Cour de justice prohibant la mise en œuvre de certaines dispositions nationales restrictives des libertés fondamentales prévues par le traité et, généralement, également…